CONDITIONS
GENERALE
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DES SERVICES
TUAP - Trouver Un APpartement
Dernière Mise à jour : 01/09/2023
SOMMAIRE
ARTICLE 1. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 2. CONDITIONS D’ACCES A LA PLATEFORME
ARTICLE 3. CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
ARTICLE 4. DESCRIPTIF DES SERVICES ET CONDITIONS D’USAGE
ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES ET DE REGLEMENT
ARTICLE 6. DUREE ET RESILIATION
ARTICLE 7. GARANTIES ET RESPONSABILITE DU CLIENT
ARTICLE 8. RESPONSABILITE DE TUAP
ARTICLE 9. CONTENU TIERS – LIENS HYPERTEXTES – ABSENCE DE GARANTIE
ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET DROIT A L’IMAGE
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LICENCE
ARTICLE 12. GARANTIES
ARTICLE 12. LANGUE DU CONTRAT
ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE
ARTICLE 15. LITIGES
ARTICLE 1. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
1.1. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« Conditions générales » ou « Contrat ») sont applicables entre d’une part TUAP, éditeur de la plateforme TUAP accessible à l’URL www.tuap.ch ou à toute URL qui viendrait s’y substituer (ci-après la « Plateforme » ou le « Site ») Et D’autre part toute personne physique agissant pour ses besoins privés (ci-après le « Client » ou l’« Utilisateur ») souhaitant bénéficier des programmes en lignes et de coachings (ci-après « Programme(s) » ou « Service(s) ») proposés par TUAP, et le cas échéant accéder aux contenus et formation(s) disponibles sur le Site (ci-après le(s) « Contenu(s) ») réservés aux Utilisateurs.
Les Parties sont ci-après individuellement désignées par « la Partie » et collectivement désignées par « les Parties ». Tout Client déclare être une personne physique majeure (ou mineur émancipé) dotée de la capacité juridique à contracter lui permettant de souscrire aux Programmes proposés par TUAP.
TUAP a pensé et conçu des Programmes permettant à toute personne de se former à un but de divertissement pour améliorer sa recherche de logement.
Pour ce faire, TUAP propose à ses Utilisateurs l’accès à :
– une Plateforme de Contenus intégrant toute ressource en lien avec les Services ;
– tout autre Service proposé à la vente par TUAP au moyen de la Plateforme.
TUAP est une plateforme de Contenus entièrement digitalisée et accessible à tout Client, dès lors que ce dernier satisfait aux conditions prévues aux présentes.
TUAP n’est pas un organisme de formation au sens du Code du travail et n’est pas agréé par la Confédération. En conséquence, TUAP ne délivre aucune attestation de formation.
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions générales, lesquelles sont expressément acceptées par le Client. Toute utilisation des Services de TUAP est conditionnée à l’acceptation des présentes Conditions générales.
Les cas de force majeure suivantes peuvent intervenir : maladie grave inhabilitant, décès, faillite, arrêt du service.
1.2. Les termes et expressions suivantes ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :
« Client » ou « Utilisateur » : désigne tout Client visé à l’article 1 des Conditions générales et satisfaisant aux conditions prévues aux présentes.
« Module » ou « étape » : désigne un groupe de vidéo qui forment le programme
« Programme » : désigne l’ensembles des vidéos proposées sur TUAP
« Commande » : désigne le contrat de vente en ligne au sens des dispositions du Code de la consommation, conclu entre TUAP et l’Utilisateur.
« Conditions générales » ou « Contrat » : a la définition qui lui est donnée à l’article 1 des présentes.
« Contenu(s) » : a la définition qui lui est donnée à l’article 1 des présentes.
« Donnée(s) personnelle(s) » : a la définition prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.
« Force majeure » : a la définition qui lui est donnée en article 1 des présentes Conditions générales.
« Plateforme » ou « Site » : a la définition qui lui est donnée en article 1 des présentes Conditions générales.
« Programme(s) » ou « Service(s) » : a la définition qui lui est donnée à l’article 1 des présentes Conditions générales.
« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » ainsi que Loi fédérale sur la protection des données dite « LPD » du 19 juin 1992 (État le 1er mars 2019) et toute disposition législative et/ou règlementaire s’y substituant.
ARTICLE 2. CONDITIONS D’ACCES A LA PLATEFORME
2.1. Les Services TUAP sont réservés aux Clients satisfaisant aux conditions cumulatives suivantes :
-
Etre une personne physique agissant pour ses besoins privés et non professionnels ;
-
Etre âgé impérativement de 18 ans révolus à la date de souscription au Programme (sauf mineur émancipé) et doté de la capacité juridique à contracter ;
-
Se conformer à tout moment aux présentes Conditions générales et à toute autre condition contractuelle applicable ;
-
Etre à jour du règlement du prix du Programme et de toute échéance en cours.
A tout moment, TUAP peut solliciter le Client aux fins de vérifier la satisfaction à l’ensemble des conditions susvisées, sous peine de se voir interdire l’accès au Site et de voir le Contrat résilié dans les conditions prévues aux présentes.
Le non-respect par le Client des présentes conditions entraine, sans délai et dans les conditions prévues aux présentes, la résiliation du Contrat aux tords entiers du Client. En pareille hypothèse, le Client concerné ne saurait réclamer le remboursement ou la diminution du prix du Programme pour les mois où il n’aura pas pu accéder aux Services.
2.2. Afin de pouvoir souscrire aux Programmes ou Services, l’Utilisateur est invité à renseigner ses données personnelles. Le Client doit ainsi remplir avec exactitude l’ensemble des champs obligatoires nécessaires à la création du compte client.
ARTICLE 3. CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Choix du Programme
Plusieurs formules sont proposées par TUAP, chacune donne accès aux Contenus d’un Programme pour une durée indéterminée. Une fois le Programme souscrit, il est également possible pour le Client d’acheter en complément d’autres Modules disponibles à la vente.
Durée de validité des prix (offres spéciales)
Les offres de Services ainsi que leur tarification sont valables aussi longtemps qu’elles sont disponibles sur le Site (sauf opérations spéciales dont la durée de validité est précisée et qui peuvent être limitées en quantité disponibles lorsque cela est précisé) ainsi que pour le pack d'accompagnement sur mesure qui a une validité de 3 mois.
Vérification
Le Client a la possibilité de modifier, annuler, totalement ou partiellement la souscription le Service souhaité, tant qu’il n’a pas validé la Commande en ligne.
Le Client est invité à confirmer puis valider la souscription au Programme avant de valider définitivement sa Commande, entrainant ainsi une vente ferme et définitive du Programme.
-
Confirmation de la Commande
Le Client est invité à consulter le contenu et le montant de son panier (à savoir le choix du ou des Service(s) souscrit(s), puis de confirmer ensuite sa Commande.
L’Utilisateur est ensuite invité à définir son mode de paiement parmi ceux proposés.
-
Validation de la Commande
Enfin, le Client est invité à valider sa Commande. Il confirme ainsi l’acceptation des présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation en cochant la case correspondante, puis valide définitivement la souscription au Programme commandé et procède au règlement en ligne.
Paiement sécurisé en ligne
Le Client doit indiquer ses coordonnées bancaires au moment du paiement, son compte est débité au moment de la validation de sa Commande. Le protocole SSL est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire fournissant la solution de paiement.
Les données bancaires du Client ne transitent donc à aucun moment par la Plateforme, TUAP n’ayant donc aucun accès aux coordonnées bancaires des Clients.
Le débit de la carte bancaire du Client est effectué au moment de la souscription au Programme.
Conditions de paiement
Il est rappelé au Client que l’ensemble des prix indiqués sur le Site sont exprimés en francs suisses, TVA comprise. Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la souscription du Programme, par voie de paiement sécurisé, selon la modalité suivante : paiement par carte bancaire ou Paypal.
L’accès aux Services est conditionné au règlement intégral du coût du Programme, et ce dans les conditions prévues aux présentes.
Confirmation définitive de la Commande par TUAP
Lorsque la souscription au Programme est validée et payée, la Commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive. Le Client reçoit un e-mail récapitulant les informations relatives à sa Commande reprenant notamment : l’identification du Programme souscrit par le Client, la date de conclusion de la Commande, la durée de disponibilité des Services commandés, le montant total du coût du Programme (incluant éventuellement toutes autres taxes), l’adresse de facturation, l’identification de TUAP ainsi que toutes autres mentions rendues obligatoires par les dispositions légales en vigueur.
Annulation
TUAP se réserve la possibilité de ne pas accepter une Commande pour un motif légitime (utilisation abusive et/ou illicite du Site par un Client, indisponibilité du Service en cas de survenance d’un évènement qualifié de Force majeure, etc.) Le remboursement sera fait en déduisant les frais administratif lié à STRIPE et à la gestion du site
En pareille hypothèse, TUAP informe par email le Client, dans ce cas la Commande sera annulée et aucune somme ne sera prélevée sur le compte du Client.
ARTICLE 4. DESCRIPTIF DES SERVICES ET CONDITIONS D’USAGE
4.1. Détail et contenu des Programmes
Les contenus des Programmes disponibles font l’objet d’une description sur le Site de TUAP. Lorsqu’un Programme n’est plus disponible, le Client ne peut plus y souscrire.
En fonction du Programme souscrit par le Client, celui-ci peut avoir accès entre autres aux Services suivants (ces Services peuvent être différents en fonction du Programme souscrit, la liste suivante est non exhaustive et a vocation à évoluer à tout moment) :
-
des ressources et Contenus conçus et produits par et/ou pour TUAP, étant précisé que le nombre de modules diffère en fonction du Programme souscrit par le Client ;
Lorsqu’un Utilisateur achète un Module, les Services intégrés ainsi que les Contenus restent disponibles jusqu’au terme initial du Programme (sauf cas de Force majeure).
Ainsi, tout Client peut avoir accès aux Services suivants pendant toute la durée du Programme :
Accès illimité à la bibliothèque de Contenus (vidéos, texte, document, etc) en fonction du Programme souscrit : Il est précisé que TUAP se réserve, à tout moment, la possibilité de suspendre ou de supprimer tout Contenu et ce, pour toute raison jugée légitime par TUAP ou encore fondée par l’évolution d’une règlementation entrée en vigueur ou en application d’une décision de justice exécutoire.
Au regard de la nature des Programmes se consommant « sur la durée », le Client reconnait que les Contenus peuvent être accessibles en intégralité sur la Plateforme ou peuvent être délivrés successivement pendant toute la durée d’accès au Programme. Dans ce dernier cas, TUAP s’engage à ce que le Client dispose d’un délai raisonnable pour pouvoir les consulter
Le pack d'accompagnement sur mesure comprend:
- Maximum 5 échanges téléphoniques ou via internet (zoom ou autre) d'une durée de 30 minutes chacun
- Un accompagnement pour comprendre ce que vous recherchez
- La création de votre dossier de candidature avec les documents que vous allez me remettre
- L'envoi d'une liste par email d'appartements qui correspondent à vos critères de manière réguilère suivant les disponibilités du marché
- La prise de rendez-vous pour vous afin que vous puissiez visiter l'appartement le plus rapidement possible
- Si l'appartement vous plait, votre dossier sera envoyé à la gérance
- Si aucune proposition ne vous convient après un nombre raisonable de 30 propositions, TUAP se réserve le droit de résilier le contrat
- Attention, les services de TUAP ne sont PAS destiné à des sociétés
- Les appartements au loyer de plus de CHF 3'000.- par mois sont facturés le prix d'un loyer et non le forfait affiché
4.2. Conditions permettant une visualisation optimale des Contenus
Afin de pouvoir accéder aux Services de la Plateforme, le Client reconnait être informé qu’un équipement informatique est nécessaire (un terminal tel qu’ordinateur, téléphone, tablette, etc) ainsi qu’une connexion internet suffisante permettant l’usage du son.
L’absence de tels équipements ou leur défaillance ne saurait engager la responsabilité de TUAP ou conduire au remboursement des Services souscrits.
ARTICLE 5. EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Conditions d’exercice du droit de rétractation
Le Client ne peut exercer son droit de rétractation.
ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES ET DE REGLEMENT
6.1. Coût et modalités de règlement
Le tarif en vigueur des Programmes est celui affiché sur le Site, étant précisé que ceux-ci sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Sauf accord contraire des Parties, en cas de reconduction du Programme, la tarification applicable aux Services correspondra à celle en vigueur au moment de la reconduction du Contrat.
Les modalités de règlement du Programme sont également présentées sur le Site de TUAP.
Sauf conditions contraires précisées sur le Site, le prix du Programme est réglable en intégralité à la date de souscription de la Commande.
Sous réserve des stipulations prévues au Contrat, la Commande étant ferme, le prix du Service est dû dans son intégralité. En conséquence, toute échéance est due par l’Utilisateur et il n’est pas permis à ce dernier d’annuler (ou de ne pas honorer) les échéances de prélèvement à venir.
Les modes de paiement acceptés sont : la carte bancaire ou Paypal.
6.2. Facturation
Le Service est facturé et encaissé d’avance pour la durée d’accès aux Programmes souscrits. Aucun remboursement n’est possible si le Client n’utilise pas les Services. Les factures sont disponibles sur demande pour chaque Client.
6.3. Impayés
Tout impayé, rejet, retard de paiement même partiel d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit et sans délai :
-
La suspension du compte Client et par conséquent l’impossibilité d’accéder aux Services.
-
Le cas échéant, la clôture du compte Client et la résiliation du Contrat, dans les conditions prévues aux présentes ;
-
Le remboursement intégral par le Client de tous les frais bancaires supportés par TUAP dans le cas d’un refus ou rejet de prélèvement (ces frais sont alors refacturés au Client et sont exigibles dès envoi de la facture au Client défaillant) ;
-
L’application de pénalités de retard à l’initiative de TUAP égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et calculées sur le montant facturé hors taxes ;
-
Des poursuites judiciaires à l’encontre du Client défaillant et l’indemnisation du préjudice subi par TUAP.
ARTICLE 7. DUREE ET RESILIATION
7.1. Durée du Programme
Les présentes Conditions générales entrent en vigueur dès leur acceptation par le Client (et au plus tard à la date de conclusion du contrat en ligne) et lui restent opposables pendant toute la durée d’accès possible aux Services.
Le Programme démarre une fois le règlement de la première échéance confirmée et, donne lieu à la réception par le Client du courriel de confirmation confirmant sa qualité de Client et l’accès au Programme (communication du login, etc.). Le pack d'accompagnement sur mesure a une validitée de 3 mois mais peut être prologé sur demande.
7.2. Résiliation du Programme
7.2.1 Résiliation à l’initiative du Client
A tout moment, le Client peut résilier le Contrat en adressant un email toutefois, le prix reste dû et aucun remboursement n’est possible, et ce pour quelque motif que ce soit.
7.2.2 Résiliation à l’initiative de TUAP
7.2.2.1. En cas de survenance d’un évènement revêtant les critères de la Force majeure entrainant l’arrêt de la fourniture de tout ou partie du Service, TUAP peut, à tout moment, résilier les présentes, sous réserve de respecter un préavis de quinze (7) jours ouvrés à compter de l’envoi au Client d’une notification par voie de courriel.
En pareille hypothèse, le Contrat prend fin à l’issue du préavis susmentionné.
La résiliation fondée sur un tel motif n’ouvre droit à aucune indemnisation au bénéfice du Client qui ne peut ainsi solliciter le règlement d’une indemnité compte tenu de la fin prématurée du Service.
7.2.2.2. A tout moment et en cas de manquement grave au Contrat imputable au Client, TUAP est autorisé à résilier le Contrat.
Est considéré comme un manquement grave pouvant entrainer la résiliation immédiate sans préavis du Contrat et donc un non rembousrement complet (liste non exhaustive) :
-
Le non-respect par le Clientde tout ou partie des conditions prévues aux présentes ;
-
La violation des droits de propriété intellectuelle appartenant à TUAP ou de la licence prévue aux présentes ;
-
Tout agissement imputable au Client en violation de toute disposition légale et réglementaire ;
-
L’impayé ou encore le rejet de paiement de l’une des échéances mensuelles ;
-
Si le Client ne se rend pas à DEUX rendez-vous organisé pour lui alors que celui-ci a acheté un pack d'accompagnement sur mesure ;
-
Si le Client n'envoie pas ses documents dans un délai de 30 jours pour finaliser son dossier de candidature alors que celui-ci a acheté un pack d'accompagnement sur mesure ;
-
Si le Client fait preuve de mauvaise volontée.
-
Tout autre motif jugé légitime par TUAP ou que TUAP a dees soupçons de partage de codes confidentiels.
La résiliation étant effective dans ces cas dès la réception par le Client d’une simple notification de résiliation par email. La résiliation pour manquement grave n’ouvre droit à aucune indemnisation pour le Client qui ne peut ainsi solliciter le remboursement du Programme proportionné aux mois pour lesquels il n’a pu accéder aux Services.
Tout préjudice subi par TUAP consécutivement aux agissements d’un Utilisateur, engage la responsabilité de ce dernier.
7.2.3 Conséquences liées à la résiliation du Contrat
Lorsque le présent Contrat est résilié pour quelque raison que ce soit ou que le Programme prend fin, le Client n’a plus accès aux Contenus et ne bénéficie plus des Services.
Lorsque la résiliation du Contrat est consécutive à un manquement grave imputable au Client, les échéances de paiement à venir deviennent exigibles à la date de résiliation du Contrat.
ARTICLE 8. GARANTIES ET RESPONSABILITE DU CLIENT
8.1. Les identifiants et mot de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels. Chaque Client s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Un Client ne peut en aucun cas céder ni concéder à un tiers ses identifiants, et ce à quelque titre que ce soit. En conséquence, tout usage des Services sous les identifiants du Client relève de son entière responsabilité.
En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, chaque Client s’engage à en informer TUAP dans les plus brefs délais. Par mesure de sécurité, TUAP communiquera au Client de nouveaux identifiants. A défaut d’information parvenue auprès de TUAP et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission de données effectuées au moyen des identifiants du Client sera réputée provenir de ce dernier et se fait sous sa responsabilité exclusive.
8.2. Chaque Client s’engage à utiliser et exploiter le contenu des Services mis à sa disposition par TUAP dans le cadre strict de l’usage normal prévu aux présentes.
Ainsi toute tentative de fraude, de manquement aux présentes ou de malveillance à l’égard de TUAP et/ou d’un Client seront sanctionnés par la clôture définitive du compte de l’Utilisateur défaillant.
Sous réserve de respecter les stipulations des présentes, TUAP se réserve la possibilité de suspendre et/ou de procéder à la fermeture définitive d’un compte Client et en particulier lors de la survenance des évènements suivants imputables au Client (liste non exhaustive) :
-
Non-respect de tout ou partie des présentes Conditions générales et de la règlementation en vigueur ;
-
La création d’un compte Client dans un objectif malveillant ou contraire aux intérêts des Clients et/ou de TUAP ;
-
La communication par le Clientde données fausses, erronées, inexactes ou incomplètes ;
-
Toute tentative d’intrusion, de fraude ou de détournement de données y compris des Données personnelles d’un Clientou des équipes TUAP, ou encore toute infraction à la Règlementation relative à la protection des Données personnelles.
-
La violation des droits de propriété intellectuelle appartenant à TUAP et de la licence octroyée à l’Utilisateur au titre des présentes ;
-
Tout autre motif jugé légitime par TUAP.
De manière générale, l’utilisation du Service est réalisée sous la seule et entière responsabilité du Client, qui s’engage à exécuter les présentes Conditions générales de bonne foi.
En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Service, le Client est seul responsable des dommages causés à TUAP, aux tiers et des réclamations ou actions qui pourraient en résulter.
TUAP pourra engager la responsabilité du Client défaillant et solliciter toute indemnisation d’un préjudice subi devant toutes juridictions compétentes.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE TUAP
9.1. Disponibilité et maintenance
Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau internet et de compatibilité technique du terminal utilisé.
TUAP fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des Services, dans les limites prévues aux présentes.
TUAP, comme ses prestataires et sous-traitants concourant à la fourniture et disponibilité du Service, peuvent être amenés à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. Le Client sera prévenu dans la mesure du possible, et sous réserve du caractère urgent de l’opération, par une information personnelle ou, à tout le moins, par information mentionnée sur le Site.
Ces interruptions pour maintenance n’ouvrent droit à aucune indemnité et le Service sera accessible dès la fin de l’opération de maintenance.
Les opérations de maintenance seront réalisées dans la mesure du possible en dehors des jours et heures ouvrés.
9.2. Limitations de responsabilité
LES STIPULATIONS DE LA PRESENTE SECTION NE SONT PAS APPLICABLES AUX ACTIVITES RELEVANT DU STATUT DE LA RECHERCHE D'APPARTEMENT
9.2.1. TUAP n’est tenu à l’égard du Client qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation du Service aux besoins du Client.
De manière générale, le Client reconnait et accepte que les conseils présentés dans le cadre des Programmes de TUAP sont à portée générale et ne s’apparentent en aucun cas à des consultations personnalisées relatives entre autres à des conseils immobilier.
Ainsi, l’utilisation du Service et l’exploitation des données, y contenues, par le Client se font sous sa seule et unique responsabilité. Celui-ci restant libre de prendre toute décision qui lui semblera utile et ce, à ses risques et périls.
Par conséquent, le Client dégage TUAP de toute responsabilité dans l’hypothèse où l’Utilisateur viendrait à souscrire à faire des démarches immobiières inadéquates.
Par ailleurs, TUAP ne garantit en aucune façon que la mise en application des conseils et contenus intégrés aux Programmes entraineront une amélioration de la situation de vie.
En conséquence, TUAP ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect causé au Client et/ou à tout tiers consécutivement à l’utilisation des Services.
Lorsque le Client souhaite s’assurer de l’adéquation des opérations, qu’il souhaite mettre en œuvre, à sa situation personnelle et ses besoins, celui-ci reconnait qu’il doit plutôt souscrire aux Services de consultation personnalisée proposés par TUAP.
9.2.2. Contenu et objectifs des Programmes
Le Client reconnait que les Programmes consistent en des conseils et orientations générales ayant notamment pour objectifs d'aider dans la recherche immobilière.
PAR CONSEQUENT, LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE LES PROGRAMMES DE TUAP N'EST PAS UNE SOLUTION MIRACLE MAIS UN SOUTIENT DE RECHERCHE.
Le Client déclare et reconnait expressément que TUAP n’est pas habilité à fournir les prestations mentionnées ci-dessus en dehors d’une consultation personnalisée relevant de son activité de coaching immobilier
9.2.3. Exclusions de responsabilités
La responsabilité de TUAP ne saurait être engagée dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative :
-
En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées ;
-
En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
-
En cas de contamination du Site par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
-
Sous réserve des dispositions légales impératives,en cas de dommages directs ou indirects causés au Client, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès ou de l’utilisation des Services du Site (et/ou des Services ou autres sites internet ou applications qui lui sont liés)
-
Sous réserve des dispositions légales impératives, en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite par un tiers du Site, des Services ou des Programmes, causant un dommage au Client ou à un tiers ;
-
Sous réserve des dispositions légales impératives, dans l’hypothèse d’une quelconque défaillance imputable aux prestataires de services tiers (notamment de paiement) ;
-
En cas de perte par le Client de son identifiant et/ou de son mot de passe, en cas d’usurpation de son identité et d’usage de ses données (y compris ses Données personnelles) par un tiers non autorisé et des conséquences qui en découleraient (sous réserve des dispositions législatives et réglementaires impératives) ;
-
En cas de non atteinte d’objectifs fixés par le Client ;
-
Lors de la survenance d’évènements qualifiés de Force majeure au sens de l’article 1 de ces conditions générales.
ARTICLE 10. CONTENU TIERS – LIENS HYPERTEXTES – ABSENCE DE GARANTIE
10.1. Le Site peut intégrer des liens vers d’autres sites internet, détenus et/ou gérés par des tiers (les « Sites tiers »), ces liens permettent au Client de consulter tout contenu pouvant être complémentaire au succès des Programmes.
Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de TUAP. Ces liens sont en effet proposés pour compléter l’information disponible sur le Site, toutefois TUAP ne saurait contrôler de façon permanente la licéité dudit contenu et ne peut garantir son caractère licite, moral, ou encore conforme aux attentes de l’Utilisateur.
TUAP n’entend, en aucun cas, par l’insertion de liens hypertextes renvoyant à des contenus tiers hébergés sur des Sites tiers, approuver ou cautionner lesdits contenus ou encore engager sa responsabilité en cas de contenus insultants, diffamatoires ou encore contraire à l’ordre public et de manière générale à la réglementation en vigueur.
En cas de questions concernant ces liens ou tout document figurant sur un Site tiers, TUAP invite tout Client à contacter l’éditeur du Site tiers concerné.
10.2. TUAP peut en outre fournir au Client des liens vers des Sites tiers proposant des services utiles au Client et ainsi bénéficier de tarifs négociés réservés aux Clients. La diffusion de ces offres ne saurait être considérée comme une incitation pour le Client à contracter ledit service, ce dernier restant libre d’y souscrire. Par ailleurs, ces services étant fournis par des tiers, TUAP n’apporte aucune garantie quant à la bonne exécution des engagements contractuels de ce tiers et décline toute responsabilité à ce titre.
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET DROIT A L’IMAGE
11.1. TUAP s’engage à se conformer à la Règlementation relative à la protection des données personnelles. TUAP invite tout Client à prendre connaissance de sa politique de confidentialité disponible ici et applicable aux Parties.
11.2. Règles concernant l’envoi de newsletter ou de toute autre prospection commerciale par voie électronique
Dans le cadre de ses opérations d’envoi de newsletter ou envoi de toute autre prospection commerciale, TUAP s’engage à respecter les dispositions de la LP qui prévoit le recueil préalable et exprès du consentement du Client pour l’envoi de prospection commerciale par voie électronique (e-mail ou SMS par exemple).
11.3. Droit à l’image
Lorsqu’un Client assiste à un atelier en ligne, il a le choix d’activer ou non la caméra de son terminal.
Dans le cas où il active la caméra du terminal utilisé, celui-ci reconnait être dûment informé que son image sera enregistrée par TUAP et visible par tout autre Client pendant toute la durée de diffusion de l'entretien. Dans cette hypothèse, le Client autorise expressément TUAP à exploiter son image (en l’occurrence son visage) sur le Site ainsi que tout autre réseau ou sites ou supports à venir (online exclusivement) et ce, pour une durée pouvant aller jusqu’à dix (10) années après la première diffusion en ligne de l’atelier et sur le territoire MONDE ENTIER.
ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LICENCE
12.1. La présentation et le contenu du Site, des Programmes et des Services sont la propriété de TUAP. Ces éléments constituent, ensemble, une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, intégrale ou partielle, du Site, des Programmes et des Services est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et écrite de TUAP.
Droits d’auteur
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site, des Programmes et des Services sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de tout ou partie du Site, des Programmes et des Contenus. Toute reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes, etc (liste non exhaustive) au sein de tout support nécessite le consentement écrit préalable de TUAP et, le cas échéant l’acquittement des droits patrimoniaux de l’auteur et enfin le respect des droits moraux de l’auteur.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale, traduction ainsi que toute extraction substantielle de tout ou partie des contenus du Site, des Programmes ou des Services sans l’autorisation expresse et préalable de TUAP et la mise en œuvre des éléments précités, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires fondées en tout ou partie sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
Marques
Les marques verbales, figuratives et semi-figuratives reproduites sur le Site, les Programmes et les Services sont des marques déposées et protégées par TUAP.
Tout acte de modification et de reproduction totale ou partielle des marques représentées sur le Site, les Programmes et les Services est constitutif du délit de contrefaçon sanctionné par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Base de données
Toute base de données constituée est la propriété de TUAP qui en est le producteur. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative sera également sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
12.2. Au titre des présentes, TUAP concède auprès de chaque Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de représentation et d’utilisation des Contenus intégrés aux Programmes et ce, pendant toute la durée du Programme. Ce droit d’utilisation est révocable à tout moment, dans les conditions prévues aux présentes.
Chaque Client s’engage à utiliser les Services dans les conditions prévues aux présentes et dans le strict usage normal prévu par TUAP. Le Client s’interdit strictement toute autre utilisation non prévue par TUAP.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Contenus du Site conformément à leurs destinations, via une connexion à un réseau de communications électroniques. Tout Client ne pourra, en aucun cas, mettre à disposition ou permettre l’accès (à titre onéreux ou gracieux) aux Services à tout tiers.
Par ailleurs, tout Client s’interdit en particulier toute action permettant de diffuser, modifier ou se réapproprier tout ou partie des contenus ou Services intégrés aux Programmes.
En conséquence, chaque Client s’engage ainsi à ne pas enregistrer, copier et/ou reproduire de manière temporaire ou permanente tout élément composant tout ou partie des Contenus ou Service concédé et s’interdit également de créer tous travaux ou œuvres dérivés ou encore d’user du Service dans un but autre qu’un usage normal. Pour les besoins des présentes, il est entendu qu’un « usage normal » du Service désigne notamment une utilisation des Services pour un usage conforme à celui présenté par TUAP et respectant les présentes conditions ainsi que la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13. GARANTIES
13.1. Garantie légale de conformité spécifique aux contenus numériques
Conformément aux dispositions de l’article des nouveaux droits de garantie, TUAP fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme aux Articles 210 et 371 du Code des obligations.
Ainsi, et dans la mesure où le présent Contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, TUAP répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour.
Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l’environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.
ARTICLE 14. LANGUE DU CONTRAT
La langue française est la langue officielle du présent contrat.
Toute traduction des présentes Conditions générales n’est donnée qu’à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Clients non francophones de TUAP. En conséquence seule la version française fait foi.
ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation sont exclusivement soumises à la loi suisse.